Hervé Line SAS Constance Bastie

23, Rue PAILLERON

69004 LYON FRANCE

SAS au Capital de 1000.€

RCS LYON 832 726 368 00018

N° TVA INT FR ENCOURS

APE 3212 Z

Conditions Générales de Vente

L’atelier est exclusivement réservé aux seuls professionnels. Nous ne recevons pas de Public. Conditions applicables à compter du 01 JANVIER 2016. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations commerciales avec nos clients pour les ventes et services présentés sur le site www.herveline.com, plus généralement, sont applicables à l’ensemble des documents commerciaux émis par notre société. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le présent site. Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.

La S.A.S. Constance Bastie se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version.


Prix Les prix indicatifs* sont libellés en Euro toutes taxes comprises (TTC), augmentés des frais de port pour le contre-remboursement uniquement. La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande. Les produits demeurent la propriété de le S.A.S. Constance Bastie jusqu’au complet paiement du prix.

En raison de la volatilité des cours de l’or *les Prix indicatifs sont susceptibles d’être modifiés selon le cours de l’Or en bourse.

Après demande expresse du client, la S.A.S. Constance Bastie confirmera le prix par Email.

La S.A.S. Constance Bastie se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la réglementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client).


Paiement

Le paiement s’effectue selon votre choix, chèque - virement bancaire - sur place par carte bancaire :

- par chèque à la commande à l’ordre de S.A.S. Constance Bastie et après confirmation sur notre site. Le délai de livraison sera de fait d’un minimum de quinze jours après réception dudit chèque hors jours fériés, congés et week-end.

Pour un virement bancaire un RIB sera délivré sur demande.


Livraison

Les bijoux sont expédiés en Valeur Déclarée aux bons soins de LA POSTE après parfait paiement de la commande par le client.

Le délai de livraison est selon la célérité des services postaux, la S.A.S. Constance Bastie n’étant pas en mesure d’agir sur l’activité de LA POSTE...

Dans le cas d’un envoi hors Union Européenne, des taxes peuvent être facturées à réception de votre colis. Ces taxes, qui dépendent du pays, restent à votre charge. Nous ne pouvons vous informer de leur montant exact.

Tout retard ou défaut d’exécution des prestations prévues dans le cadre des présentes ne constituera pas une faute imputable à la S.A.S. Constance Bastie dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation.

Vous devez vérifier soigneusement le contenu du colis à sa réception et, en cas d’avaries ou de manquants, n’omettez pas de formuler des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison. A défaut, vous disposez d’un délai légal de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception du colis pour formuler ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception directement auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce.


Délai de rétractation Si un bijou ne correspond pas à votre attente, vous disposez d’un délai de rétractation de 30 jours à compter de la date de réception du produit pour le retourner en vue d’un échange ou d’un remboursement. Il vous suffit de l’emballer soigneusement dans son emballage d’origine et de l’adresser par la POSTE en valeur déclarée selon la facture de votre bijou à S.A.S. Constance Bastie 23 rue PAILLERON 69004 LYON, les frais et risques (assurance) du retour étant à la charge du client.

Le produit devra être accompagné du bon d’échange ou de retour (attaché à votre facture), ainsi que de vos instructions précises. Ne nous écrivez pas séparément. Les articles retournés en bon état et sans avoir subi de transformation seront échangés ou remboursés (sauf modèles personnalisés et cadeaux).


Garanties

La S.A.S. Constance Bastie ne garantie pas les pierres fournies par le client, tant sur la qualité que sur la résistance de celles-ci aux chocs et par voie de conséquence leur perte.

Le client est informé donc conscient que le dessertissage de toutes pierres peut fragiliser celles-ci outre les chocs déjà pris au cours de la vie du bijou ainsi démonté.

Nous vous recommandons de nous faire vérifier, une fois par an au minimum, vos bijoux. Ceux-ci seront nettoyés gracieusement.

En cas de problème durant la période de garantie, qui court à compter de l’expédition du produit, il suffit de retourner votre article (voir les modalités de retour ci-dessus) accompagné de sa facture valant certificat, à. S.A.S. Constance Bastie 23 rue PAILLERON 69004 LYON. Nous interviendrons gratuitement.

La garantie de 1 an (main d’œuvre) s’entend dans le cadre d’une utilisation normale. Sont exclus notamment de cette garantie les risques extérieurs, les pierres des clients, l’usure et le vieillissement l’écrasement des Bijoux creux et les pertes ou casses résultant d’une circonstance accidentelle, etc...

Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez des garanties légales relatives aux défauts de conformité du produit (articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation) et des vices rédhibitoires (dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil), tel que rappelé ci-dessous : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L. 211-4 du Code de la Consommation). Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L. 211-5 du Code de la Consommation). L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 211-12 du Code de la Consommation). Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code Civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 1er alinéa du Code Civil).


Service Après-Vente

La S.A.S. Constance Bastie intervient également après le terme de la garantie commerciale, sur la base d’un devis gratuit qui sera établi sur simple demande à réception par nos soins de votre article.

Nos interventions, la façon, sont garanties un an dans la limite d’une utilisation normale. Sauf avis contraire expliqué au client.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter S.A.S. Constance Bastie 23 rue PAILLERON 69004 LYON


Médiation

Recours du consommateur, avant Tribunal de Commerce de Lyon, à un dispositif de médiation de la consommation en vue de résoudre à l’amiable un litige qui opposerait la Société Hervé Line à son client :

http://www.cima-mediation.com/qui-mediateurs.php

(Ordonnance no 2015-1033 du 20 août 2015 et Décret n" 2015-1382 du 30 octobre 2015)

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, celui-ci devra prendre à sa charge les frais lorsqu’il choisira de faire appel à un Avocat, ou toute autre personne de son choix pour se faire représenter, ou de solliciter l’avis d’un expert.

Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de LYON du ressort du siège social de la S.A.S. Constance Bastie 23 rue PAILLERON 69004 LYON.


Propriété Intellectuelle Le site www.Herve line.com et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et artistique en vigueur. Ils sont la propriété exclusive de la S.A.S. Constance Bastie . L’utilisation du présent site est réservée à un usage strictement personnel. Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation, en tout ou en partie et sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon.


Conditions générales de vente et identification -